a abrogé les trois décisions d'exonération du versement de transport du 23 juin 1997 dont bénéficiaient l'association Auxilia (l'association) au motif que le caractère social des activités des établissements

aux droits de laquelle vient la société Champion Supermarché France (CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à qui elle paie les cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses établissements

du projet « évolution des centres de services partagés » dans l'attente de sa consultation et de celle de tous les comités d'établissements concernés par la réforme ; Attendu que la société GDF Suez

cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit de boissons ou un établissement

la suspension de la mise en oeuvre du projet « évolution des centres de services partagés » dans l'attente de sa consultation et de celle de tous les comités d'établissements concernés par la réforme

de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ; Considérant, en revanche, qu'aux termes du cinquième alinéa des dispositions litigieuses, "L'avis de l'établissement

vient la société Champion supermarché France (CSF), s'est vu notifier plusieurs chefs de redressement par l'URSSAF d'Ille-et-Villaine à qui elle paie les cotisations dues pour l'ensemble de ses établissements

[OI] ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir le retrait des agents mis à disposition de la CCAS de la liste électorale établie en vue de l'élection des membres du CSE de l'établissement « siège »

figurant ni dans les pièces de la procédure, ni dans l'arrêt attaqué, les officiers de police judiciaire de la brigade de répression du proxénétisme n'avaient aucun pouvoir pour pénétrer de nuit dans l'établissement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements, pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06915) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06910) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements

Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06912, 06/06917 et 16/06921) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements

distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Picardie. 3.

distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Pyrénées et Landes. 2.

distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Nord Midi-Pyrénées. 2.

constaté que le prévenu, qui était président du directoire de la société SA Intexalu, reconnaissait être également le gérant de la société SNC Intexalu qui employait le salarié travaillant dans l'établissement

souverainement déduit des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, d'une part, que Micheline Le Somptier disposait seule des pouvoirs de direction, de contrôle et d'embauche dans les deux établissements