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39 746 résultats pour « etat de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 606 du même code : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Source officielle

Page 15 sur 1988

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55078

Cassation

7 janvier 1972

7 janvier 1972

LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENFANT DONT SON EPOUSE EST ACCOUCHEE LE 29 JUIN 1969 ETANT NE DANS DES CONDITIONS NORMALES, IL N'Y AVAIT PAS

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265e9

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

Gros, conseiller ; qu'il mentionne que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction était composée de MM.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARIA 1 EXP Me GHIGO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300876

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

avec l'ouverture d'une trémie dans le plancher entre RC et 1er étage » et « que les travaux litigieux, fussent-ils réalisés dans une partie privative, affectaient le gros oeuvre de l'immeuble, devaient

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant des bailleurs, les consorts [M]-[S], elle fait valoir que les perforations de la toiture et les fissures des murs relèvent de leur obligation de procéder aux grosses réparations.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa35cdc6046d479ba49a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300428

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2023), rendu en référé, Mme [P] est propriétaire, au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 7 et 10, correspondant à une cave et à un appartement situé au deuxième étage

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210ecdc6046d47b21af5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

des véhicules volés dans son garage ayant une raison, l'utilisation des machines et outils restés en place pour procéder aux "finitions", en bénéficiant de sa tolérance et de sa bienveillance ; que l'étape

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4a2

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET LE SOLDE ETAIT REPRESENTE PAR 364 GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE CES FAITS COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AYANT CONSISTE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MAISON VILLEVERT Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour :

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

caractères, le nom de la marque de bière Fosters et sur lequel, sous la mention, en gros caractères "mumm champagne", sont posées deux bouteilles de champagne, si elle ne peut être considérée comme une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 27 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir l'Entreprise Cottin-Jonneaux

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42433

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY CREA VINGT-QUATRE GROSSES AU PORTEUR DE 10000 FRANCS CHACUNE; QUE, LE PRET

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42031

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 DECEMBRE 1959, LES EPOUX ABRIC ONT VENDU A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION D'AGGLOMERES ET DE CONSTRUCTION (SIFAC), DONT LE GERANT ETAIT

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dcd

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DE LIMERVILLE ET GROSSE EXPLOITAIENT A JUBLAINS (MAYENNE) DES PROPRIETES VOISINES DONT LES SUPERFICIES RESPECTIVES ETAIENT

Source officielle