Codes de loi français

Article R931-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur

Article R5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition

Article 2

Lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.

Article L2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres où la société

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ou à fournir des services d'investissement en application de cette directive, en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

-Peuvent bénéficier du traitement PARAFE : 1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L821-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent la mission

Article 5

dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 sont : 1° Emis ou garantis par : a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces Etats

Article 3

pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat

Article 2

remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 2° Etre ressortissant de l'un des Etats

Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans

Article 323-1

de gestion de portefeuille agissant pour le compte de l'OPCVM ou du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM ; 2° Ouverts auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes : a) Une banque centrale ; b) Un établissement de crédit agréé dans un Etat

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre

Article R5121-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

modification du rapport entre les bénéfices et les risques liés aux médicaments ou aux produits ; 4° Veille à ce que les notifications d'effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 survenus dans un Etat

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ; 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord