nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté ; que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire

nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté ; que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

d'un tiers de bonne foi, et que ce tiers de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée

X..., engagé comme maître contractuel par l'Association de gestion école et famille de l'institution libre du Sacré Coeur (l'association), établissement sous contrat avec l'Etat, et délégué et représentant

d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ces marchandises, en provenance d'un Etat membre, sont destinées

la conséquence ; "aux motifs que les requérants soutiennent à tort que la procédure d'observation prévue à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre

sur des biens appartenant au débiteur à la date de l'acte de saisie; que pour considérer que les avoirs saisis à titre conservatoire par la société Instrubel NV dans les livres de l'UBAF sur des comptes

Elle peut également saisir chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été.

Les juges ajoutent que, par ailleurs, la mission majeure de l'EPFR était la défense des intérêts financiers de l'Etat, qu'il disposait de représentants de l'Etat dans son conseil d'administration et agissait

société fictive et d'une émanation de l'Etat congolais et qu'ainsi le créancier n'était tenu ni de lui signifier le titre exécutoire ni de lui dénoncer les saisies, la cour d'appel a violé les articles

d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur de l'Etat

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

de ce qu'en l'absence d'utilisation des navires, s'ils restaient saisis sans naviguer, ceux-ci présentaient un risque de dévaluation, pour en conclure que la procédure décidée quant à leur saisie et à

saisies se révèle sans pertinence dès lors qu'elle est l'Etat requérant et que l'Etat français, qui n'a pas formulé la moindre réserve au titre de cette Convention, a renoncé, au cas d'espèce, à se prévaloir

souveraineté des Etats, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. 7.