REJET DU POURVOI FORME PAR LAGANE (NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 MARS 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU

a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté

grana padano râpé frais" et à réparer le préjudice subi par elles du fait de cette distribution ; qu'elles ont fait valoir que le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991 avait étendu

visés aux deuxième et troisième branches du moyen, dès lors que les consorts B... admettaient l'existence du mandat verbal en vertu duquel Mme C... avait agi et dont elle a souverainement apprécié l'étendue

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 78036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel

devant le tribunal administratif de Lyon par les victimes du dommage, lors même que seule sa condamnation par la cour administrative de Lyon lui permettait d'en avoir la connaissance dans toute son étendue

est limitativement prévu par la loi ; que ni les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, qui définissent l'étendue du droit d'appel des parties à la procédure et énumèrent limitativement les

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LEDIT X...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant immeuble Bichara, 63, rue Paul Lacave, Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel

d'avoir décidé qu'elle demeurait saisie, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu

de Rennes le 12 décembre 1991 et la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, le 8 juillet 1992 ; "alors que, premièrement, la procédure étant orale, la lecture de l'arrêt de renvoi fixe l'étendue

Lilian B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M.

criminelle de la Cour de Cassation ; que la cour d'assises n'a pas qualité pour interpréter la décision de la chambre criminelle ; que le dispositif de la chambre criminelle se réfère expressément à l'étendue

" grana padano râpé frais " et à réparer le préjudice subi par elles du fait de cette distribution ; qu'elles ont fait valoir que le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991 a étendu

mise en place du tableau électrique contenant les appareils de sécurité (disjoncteur différentiels), constatations qui établissent l'existence du contrat d'entreprise conclu entre les parties et son étendue

alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

Attendu qu'ayant relevé que les consorts de Freitas avaient, par leur attitude dolosive lors de la vente causé aux époux Y... un préjudice moral dont elle a souverainement apprécié l'existence et l'étendue

EGARD AUX CIRCONSTANCES RELEVEES, UN DELAI DE TROIS MOIS CONFORME AUX USAGES EN LA MATIERE, LA SOCIETE MBF AVAIT COMMIS UNE FAUTE CAUSANT A VINCENT UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE