par le tribunal correctionnel de Douai du 26 juin 1998 était définitive quant à la peine ", devait uniquement rechercher si ces propos avaient été tenus ; qu'en analysant le jugement dont s'agit et l'étendue

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu

AUX MESURES CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL INCIDENT SERAIT TOUJOURS RECEVABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET QU'EN DEMANDANT

X... l'appel en cause des sociétés pour la première fois en appel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part

du ministère public" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel du ministère public, extrait du registre tenu au greffe de la cour d'appel de Nancy, comporte une mention visant

ONT INTERJETE APPEL ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 17 AOUT 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET APPEL NE PORTAIT QUE SUR LE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE AYANT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QU'ELLE

Kodjo X... ou tout autre ne pouvait se méprendre sur l'étendue de l'appel ainsi interjeté ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité ; "1°) alors que les formes et délais d'appel sont

Au surplus, conformément à l'article 561 du code précité, relatif à l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit se placer au jour où il statue, de sorte que la connaissance du litige s'étend aux

CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI 1974 EN TANT QUE CE DECRET A ETENDU

Liliane épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1985, qui a déclaré n'être pas régulièrement saisie de l'appel de ladite

SUR MATERIAUX NON EXTRAITS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS ETENDUE QUE L'APPEL PRINCIPAL LUI-MEME ET DOIT ETRE LIMITE AUX INDEMNITES DONT LA SOURCE

et des libertés fondamentales alors que les irrégularités constatées ne portent atteinte ni aux droits de la défense, ni à la bonne administration de la justice, les intimés ayant été informés de l'étendue

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité et le réformant sur la peine condamné Jean-Michel X..., du chef d'escroquerie, à un an d'emprisonnement ; "aux motifs que, sur l'étendue

Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour injures non publiques envers des particuliers, a déclaré

PRESIDENT A DECIDE QUE LES TEMOINS SUSVISES SERAIENT ENTENDUS A TITRE DE RENSEIGNEMENT, SANS PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET N'A DEPOSE QUE SUR L'ETENDUE

du 29 avril 2015, elle n'avait fait que répondre aux moyens soulevés par Monsieur Z..., dont elle avait déjà demandé le rejet par ses précédentes conclusions du 14 octobre 2014 ; qu'elle n'avait pas étendu

Z... et ses conclusions le 27 juillet 2011, - l'intimé a conclu en formant un appel incident le 27 octobre 2011.

, alors : « 2°/ que l'étendue de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration