Codes de loi français

Article 34 ter

Toutefois, si la prise d'activité prend effet le premier jour du mois, dans ce cas, la cessation prend effet ce même jour.

Article L613-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

Article 2

professionnelle, en leur apportant les prérequis nécessaires à un exercice dans le secteur du grand âge, dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand-âge pour exercer ces missions, dont le champ d'application a été étendu

Article 19

La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.

Article 20

1° Il est inséré, entre le sixième et le septième ali­néa de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 et étendue en Algérie par l'article 20 de la loi n° 53-120 du 31 décembre 1953

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise

Article D448-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.

Article Annexe I

Etendue des ZE pour des munitions ou partie de munitions à effet thermique Pour ce type de munitions, ne générant que des effets thermiques, on utilise les formules forfaitaires suivantes valables en terrain nu et plat.

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

Article L283-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; 5° Dans les

Article 5

Les dispositions des articles 1, 3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018.

Article 20

Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

LEGIARTI000050839691

maritime défini par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a pour sens le contrat de travail ; - Les articles 3, 4, 9, 21, 23, 26 et 28 du chapitre 1 de l’annexe II au règlement général d'assurance chômage sont étendus

Article 17

Toutefois, les ouvrages de faible étendue peuvent, dans les limites qui sont définies par l'exploitant, ne pas être aérés par un système mécanique d'aérage secondaire, lorsque leur régime grisouteux le permet. 3.