Codes de loi français

Article R3411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers. 1° bis Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie

Article L2421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil

Article 65

Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'Etat au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière.

Article 5-1

-On entend par “ services de la société de l'information ” les services définis au b du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le

Article 2

L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur ce document, préalablement à sa diffusion.

Article 46

Pour les centres de stockage mono-déchets, les prescriptions techniques prévues aux articles 13 et 25 ainsi que les dispositions relatives à la récupération et au traitement des lixiviats pourront être adaptées si une étude dont le contenu est précisé

LEGIARTI000031887855

Connaissances techniques Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication : - rôle des différents acteurs d'un projet ; 2.

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

mentionné à l'article 239 nonies ; b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet.

Article 421-A

En outre, lorsque ces FIA sont des organismes de placement collectif immobilier, des organismes professionnels de placement collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés d'épargne forestière, un expert externe en évaluation

Article 6

Ces épreuves sont les suivantes : Epreuve n° 1 : Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.

LEGIARTI000027946396

. ― Société (ou personne physique le cas échéant) Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois : A2. ― Habilitation de l'exploitant Ministère ou organisme ayant

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Article 2

Le site au sens du VII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible.

Article Annexe

Les études techniques concernent principalement les structures porteuses telles que les planchers, les verrières et vérandas mais aussi d'autres productions de métallerie et de menuiserie métallique, notamment les portails, garde-corps, fenêtres, mobiliers

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat

Article 19

Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en première année en qualité d'aspirant.

Article R2312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités

Article R111-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9.