[T] à réparer les préjudices des victimes et a déclaré le jugement opposable au FGAO. 6. Le FGAO, la société MAAF et M. [T] ont interjeté appel de ce jugement. 7.

Il «'semble'» établi que le contrat souscrit en 2006 n'avait pas pour objet de transmettre le patrimoine du souscripteur hors des règles du code civil, mais de marquer sa gratitude à Mme [M] qui l'avait

un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire

La SCI Valloire immobilier a formé le pourvoi n° G 23-12.887 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Valactif

Il résulte de ces dispositions que l'assureur et le souscripteur disposent d’une faculté de modifier les clauses du contrat collectif d’assurance, leur décision étant opposable à l'adhérent, sans le consentement

En effet, le contrat d'assurance souscrit par Mme Florence A..., pour le véhicule SKODA Octavia, immatriculé [...]      (contrat n° [...]) a été résilié le 23 décembre 2009.

Les clauses contractuelles qui n'auraient pas été portées à la connaissance de l'assuré par l'assureur ne lui sont pas opposables.

par la société Progest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-22.972 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant

de nullité de la police souscrite par l'assuré, faute pour lui d'avoir déclaré, en cours du contrat, sa condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, circonstance, selon la compagnie,

Par jugement en date du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - jugé que les conditions générales d'assurance de la société Allianz Iard sont opposables aux parties, - constaté

T/91-13.329 formé par la société Entreprise Deromedi, dont le siège est ... (16ème), CONTRE : 1 ) la compagnie commercial Union Iard, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) les souscripteurs

[W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-17.200 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que l'inobservation par la SNC

Delebecque, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.836 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant

Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [T] [N] et le [6], ainsi que la [12], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [T] [N] [10

que l'article 26.2 des conditions générales de la police prévoyait qu'"aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de la société (la société Azur) ne lui est opposable

pas déduit de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient ; "alors, d'autre part, que la Cour qui n'a fait aucune référence aux clauses contractuelles du contrat d'assurance souscrit

[E] a souscrit auprès de la Société générale (la banque) un crédit immobilier. 2.