Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.

Article 96-1

—

A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article

Article Annexe VII d

—

d'un lot ; - NF U 42-053: matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthode pratique ; - NF U42-080: engrais, solutions et suspensions ; - NF U42-090: engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation

Article R356-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article 6

—

Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de

Article P 22

—

Dans le cas d'équipement d'alarme du type 1, 2 ou 3, l'alarme générale doit être interrompue par diffusion d'un message pré-enregistré prescrivant en clair l'ordre d'évacuation.

Article L4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la santé publique

Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités

Article ANNEXE

—

La méthode de la chromatographie en phase gazeuse est de nature à le résoudre.

Article L425-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

Code du sport

Il est interdit à toute personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation

Article 4-1

—

ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant : - le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une

Article 3

—

L'Ecole a pour mission de développer une recherche de haut niveau, selon une méthode cohérente, dans un ensemble évolutif de disciplines originales ou rares, et d'en transmettre, par la pratique, les démarches et les résultats auprès de tout public.

Article R265-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.

Article 6

—

De plus, pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er novembre 2022, dans le cas où la déclaration environnementale couvre différents modes de pose du produit qui en est l'objet, les méthodes d'évaluation

Article ANNEXE I

—

Présence d'une fenêtre d'observation ou d'un système équivalent permettant de voir les occupants. 7. Moyens de communication avec l'extérieur (ex. : téléphone). 1.

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits,

Article 1.4

—

ou une méthode, l'Administration peut autoriser que soit mis en place ou à bord toute autre installation ou tout autre matériau, dispositif, appareil, élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou que soit adopté toute autre disposition, tout

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