Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.
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Décisions mentionnant Article R265-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.