Article R265-6 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.›Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.›R265-6

Article R265-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2009

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Texte de l'article

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

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comm

61372427cd58014677412fc2

18 février 2004

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