Article R265-7 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R265-7
Article R265-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2009
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Texte de l'article
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.
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