Article R265-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2009

Texte de l'article

Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R265-5 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102607_20230131

JU 5ème chambre

DTA_2100820_20221004

3ème Chambre

DTA_2201714_20250423