Codes de loi français

Article 1

Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions

Article 75

Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité compensant la totalité du préjudice que son exclusion de l'entreprise lui a fait valoir.

Article 5

Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième

Article ANNEXE 3

Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21. Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon. Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.

Article Annexe A

La direction de l'entreprise doit fournir une déclaration formelle de son engagement à mettre en œuvre des dispositions adaptées de maîtrise des exportations et des transferts et de transparence vis-à-vis de l'administration.

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

transmet les résultats de cette évaluation aux autres Etats membres, à la Commission européenne et à l'Autorité, dans les conditions prévues par le règlement, après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection formelle

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants

Article ANNEXE V

Roger-Payet entre les rues Jacob-de-Cordemoy et de l'Ecole ; - rue de l'Ecole entre les rues Roger-Payet et de la Gare ; - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ; - limite est du lotissement Patel

Article Annexe

4 Dans la limite de 80 points Mise en œuvre de la politique de la ville A De 5 à 50 poins par emploi 75 Dans la limite de 2489 points Mise en œuvre de la politique de la ville B De 10 à 30 points par emploi 27 Dans la limite

Article Annexe 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette région inférieure de contrôle, qui comprend onze parties, sont définies ci-après : I. - Partie 1 : classe D a) Limites latérales ligne brisée joignant les points : II. - Partie 2 : espace

Article Annexe 39

Limite nord des parcelles AL 9, AL 10 et AL 419 incluses. Limites est et sud de la parcelle AL 419, puis limite des parcelles section AL n°s 392, 421, 396, 420 et 394 incluses.

Article Annexe 3

Limite est de la parcelle AE 431 exclue puis limite ouest des parcelles section AE n°s 55, 425, 424, 47 et 433 incluses puis limite nord de la parcelle AE 433. Limite ouest des parcelle section AF n°s 307, 308, 305 et 298 incluses.

Article ANNEXE 2

; - limite Est de la parcelle section BT n° 46 jusqu'à l'allée de Goldschmitt ; - allée de Goldschmitt jusqu'à la rue du Fort-Hatry ; - rue du Fort-Hatry jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AL n° 162 (non incluse) ; - limite Nord

Article Annexe 32

Limite sud-ouest de la parcelle AD 196, puis avenue des Primevères jusqu'à la limite communale, jusqu'à l'intersection avec le boulevard John-Kennedy. Boulevard John-Kennedy (limite communale) vers l'ouest jusqu'à la parcelle AB 2 incluse.

Article ANNEXE 13

Traversée de la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) jusqu'à la limite sud-est de la parcelle CB 83. Limite sud des parcelles CB 83 et CB 85 incluses. Limites ouest et nord de la parcelle CB 85 incluse.

Article 33

ans ; 6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ; 7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ; 8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était

Article ANNEXE 28

458 et 93 jusqu'à l'impasse du Puits-du-Roulle ; - impasse du Puits-de-Roulle jusqu'au chemin du Puits-de-Roulle ; - chemin du Puits-de-Roulle jusqu'à la limite nord de la parcelle section EA n° 79 ; - limite nord de la parcelle section EA n° 79, limites

Article ANNEXE 6

jusqu'à la limite de la parcelle section AM 99 ; - limite de la parcelle section AM 99 aux limites Est des parcelles section AN 227, 228, 301, 217, 218, 216 ; - limite de la parcelle section AN 216 à la limite des parcelles section AO 565, 567, 568, 569

Article Annexe IX

Je soussigné : ................. - station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : ......... - vérificateur : ..................... - adresse : ........................ atteste que le système de limitation ou le limiteur de