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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255fcd5801467741d252

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

au sujet de l'opération de Luxeuil; que, dans ces conditions, il ne résulte d'aucun élément du dossier que les infractions commises par Claude Y... soient en relation avec le financement direct ou indirect

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200569

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

I... qui a organisé une fuite de gaz dans la chambre du rez-de-chaussée, celle-ci étant à l'origine de l'explosion qui a provoqué l'incendie de l'immeuble. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01034

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

ethnie, une nation ou une race ; qu' en cas de litige, il incombe à l' employeur, au vu des éléments de fait apportés par le salarié laissant supposer l' existence d' une discrimination directe ou indirecte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00079

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

/CEE, les termes « huiles minérales » et « droits d'accises », dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Etienne Emile Y

6137256ecd5801467741daaf

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

accueillie qu'autant que les faits retenus par les juges du fond justifient cette exception ; que l'outrance inutilement blessante, le défaut d'objectivité scientifique et l'absence de prudence sont exclusifs

Source officielle

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