[P] coupable et l'ont condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende avec exclusion de la peine d'inéligibilité.

Celui-ci a interjeté appel de ce jugement le 7 novembre 2016 et s'est acquitté des contributions redressées, à l'exclusion des majorations de retard.

O... ne pouvant être considéré comme ayant conduit malgré la suspension de son permis de conduire, l'assureur n'est donc pas fondé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie ; Qu'en statuant

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

F..., a cessé toute prise en charge en faisant valoir que les pathologies dont souffrait l'assuré relevaient des exclusions de garantie prévues au contrat ; que M.

Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion

Y..., notamment, la valeur réelle de ses parts sociales et a désigné un expert afin d'évaluer ces parts, soit par référence à la valeur fixée par la dernière assemblée générale précédant l'exclusion de

[2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion

la prime de guichet prévue par ce texte, les salariés, chargés d'une fonction d'accueil, doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de classification 1 à 3, à l'exclusion

X... a été engagé par la société Würth France en qualité de VRP exclusif, par contrat du 5 janvier 1998 ; qu'il était rémunéré pour partie en fixe et pour partie en commissions ; qu'à la suite de la réclamation

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, cinq ans d'exclusion

; qu'en conséquence il convient de retenir le caractère abusif de l'exclusion de M I...

[H] n'était pas informé des clauses d'exclusion. M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion

ayants droit de Dominique X... des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce que la référence faite par la GMF à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 pour justifier une éventuelle exclusion

et des exclusions communes listées en page 21 des conditions générales du contrat.

clientèle de la nouvelle société commettant ainsi une faute lourde, en violant les obligations qui lui imposaient de consacrer son temps et son activité à la représentation de la société IMDIFA à l'exclusion