de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine d'une juridiction et

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

annulation des assemblées générales successivement réunies et des résolutions adoptées, s'est déterminée par le fait qu'elle avait reçu un mandat tacite de gestion mais qui s'est abstenue de rechercher si l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EXPERT; QUE SA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 15. Pour condamner M.

doit justifier d'un mandat spécial et écrit ; qu'en se fondant sur ce que le mandat pouvait être donné verbalement pour reconnaître à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Ainsi, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER DE CES CODES, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; "ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'EXERCICE

principale et prévoyant les modalités de la désignation du médecin arbitre ; que, par ailleurs, une telle clause n'est réputée non écrite que si elle a pour objet ou pour effet "de supprimer ou d'entraver l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[W], de nationalité serbe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

quel cadre l'attaché de justice désigné exerce ses fonctions, ne fait pas la preuve de sa régularité ni de la régularité de la composition de la chambre de l'instruction lors du délibéré ; l'arrêt a été

VALIDITE DU COMMANDEMENT NI APPRECIER D'OFFICE LA REGULARITE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des

par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie CFDT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application de la note du 16 juillet

PAR TOUCHE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE, LEGITIME EN SOI, NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL S'ACCOMPAGNE D'UNE FAUTE CARACTERISEE

que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'à défaut, le licenciement est nul comme portant