Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

D'autre part, s'agissant des médecins qui exercent " en clientèle privée ", l'article R. 4127-85 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable, disposait que : " Le lieu habituel d'exercice

activité d’exercice public du culte.

[K] [U], [J] [X], [V] [F] et Mme [T] [D], épouse [F] des chefs d'escroqueries, blanchiment et complicité, réceptions de fonds remboursables au public à titre habituel, exercice irrégulier de l'activité

compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 7311 2 du code du travail, les dispositions de l'article L. 7311 3 de ce code sont applicables aux employés qui, conjointement à l'exercice

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE

X, PRECEDEMMENT REPRESENTANT DE COMMERCE DANS CINQ DEPARTEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y, FABRICANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, MACHINES COMPTABLES ET ORDINATEURS, A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1969

Par jugement du 19 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants auprès de leur père, prononcé l'interdiction

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des deux premières, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, recel et exercice

société Randstad NV au regard du droit national néerlandais, a violé les articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis ; 3°/ que la qualité de membre d'un conseil d'administration d'une société et l'exercice

Christophe Y... ne démontre toutefois pas qu'il exerçait de façon exclusive et principale des activités de représentant ; qu'il exerçait en effet des fonctions de chef des ventes, ce qu'il n'a pas contesté

Code général des impôts qui soumet à l'impôt sur les sociétés uniquement les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France dès lors qu'une telle imposition implique nécessairement l'exercice

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

prospection déterminé et fixe, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que si le statut de VRP est applicable au salarié qui, conjointement à l'exercice

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2002, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros

de l'activité bancaire, c'est-à-dire de l'accomplissement de manière habituelle, sous couvert dudit compte, d'opérations de banque qui rendent Verwaltungs Und Privatbank AG passible en France de l'impôt

de l'activité bancaire, c'est-à-dire de l'accomplissement de manière habituelle, sous couvert dudit compte, d'opérations de banque qui rendent Verwaltungs und privatbank AG passible en France de l'impôt