A défaut, il sera réputé avoir renoncé à exercer son droit de préemption.

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

d’assiette de la zone ; l’attestation du notaire de la société bénéficiaire sur cette parcelle H... ne peut traduire une absence de fraude, en ce que les époux D... n’avaient renoncé au pacte de préférence

; que de telles énonciations, qui ne caractérisent nullement l'indisponibilité de tous les experts inscrits, ne sauraient constituer une motivation expliquant le choix d'un expert non inscrit de préférence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le droit de préférence s'appliquait

à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (en ce sens Cass.

Un pacte de préférence concernant les parcelles cadastrées BD 456, 458 et 459 était consenti au profit de l'acquéreur qui bénéficie d'une faculté de substitution.

par Me Laurent PARLEANI, avocat au barreau de PARIS SA BOLDIS, au capital de 300.000, 00 €, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n°391 219 987, prise en la personne de son représentant légal en exercice

produits que la société Union biscuits continuerait à fabriquer sur une ligne de fabrication devenue propriété de la société Biscuiterie dunkerquoise, ainsi qu'une convention prévoyant un droit de préférence

D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT

Elle expose que dans le cadre de l’exercice de son droit de préférence par le preneur, aucun honoraire ne peut être réclamé par l’agent immobilier qui est étranger à la réalisation de la vente.

aux termes duquel les époux Z... déclaraient vouloir, en cas de vente de la propriété, accorder la préférence à la FPM, à égalité de prix et de conditions avec tout amateur ; que, suivant un acte notarié

[A] a demandé qu'il soit pris acte de ce qu'il exerçait son droit de préférence aux prix et conditions fixés dans le compromis signé par Mme [W] et Mme [Z], le 8 juillet 2011.

Mme [V] soutient que cette convention est un pacte de préférence.

(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière

simple, dans le cadre du pacte de préférence signé en juin 2011, et M.

date du 03 décembre 2020 suivant déclaration d'appel du 28 janvier 2021 APPELANTE : ASSOCIATION DE L'ESPÉRANCE SPORTIVE DE [Localité 23] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice

Puis par un courrier du même jour, Maître L... a indiqué que Monsieur et Madame Thierry Z... entendaient exercer leur droit de préférence au prix net vendeur de 228.673,53 €.