arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice

[W], ès qualités, la somme de 245 183,72 euros augmentée des intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer

A..., le jugement énonce que les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient qu'une faculté quant à l'exercice du droit de préférence puisqu'il dispose que l'assuré social

offre dès qu'elle serait en mesure de proposer les locaux à la vente, était incompatible avec la fixation d'un délai pour ce faire ; 3 ) que l'acte du 4 juin 1997 énonçant clairement que le délai d'exercice

impartit à la juridiction commerciale saisie "d'affecter une quote part du prix de cession à chacun des biens" grevés d'un privilège spécial, nantissement ou hypothèque "pour la répartition du prix et l'exercice

même, limitée dans le temps, n'a ainsi constaté que la renonciation temporaire à l'exercice du droit de préférence ; que, dès lors, elle ne pouvait conclure que cette renonciation temporaire valait

son droit de préférence alors même que le droit de préférence dont se prévalait cette banque ne trouvait nullement son origine dans l'exercice du droit de suite auquel ont trait les articles 2168 et 2169

porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part de ce prix est affecté par le Tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice

Le 8 décembre 2020, la société LBI a fait signifier à la société CBM 25 sa décision d'exercer son droit de préférence. 6.

formé le pourvoi n° Y 24-11.525 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [R] et Rizzo notaires, société d'exercice

de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 qui imposent en cas de plan de cession qu'une quote-part du prix soit affectée par le tribunal à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice

du droit de préférence et en constatation de la résiliation du bail commercial ; Attendu que la société Irion fait grief à l'arrêt de dire que la société Les Produits d'Alsace avait régulièrement exercé

l'intégralité du prix de vente du bien, se trouve réduit à n'exercer qu'un simple droit de préférence limité à la valeur attribuée par la juridiction au bien grevé ; que l'affectation de la quote-part

antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens grevés d'une sûreté pour l'exercice

, en faveur d'un tiers, une promesse synallagmatique de cession de leur officine, comportant une faculté réciproque de dédit, qui ne mentionnait pas la condition suspensive de l'exercice du droit de préférence

X... son intention d'exercer son droit de préférence ; que Mmes Claudine et Sylvie X... ont alors demandé en justice la validation du congé et l'expulsion de la société ; que cette dernière, invoquant

l'erreur consiste dans le fait que si Henri X... avait voulu fausser les résultats de la société Grenier Charvet, il aurait eu tout intérêt à agir sur le bilan arrêté au 31 décembre 1988 (dernier exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la condition suspensive du non-exercice