Codes de loi français

Article 121

-Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les articles 97,101 et 117 de la présente loi et par l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Lorsqu'il a adopté une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, le collège de résolution accomplit les obligations prévues au II et au III dès que les circonstances le permettent.

Article 2

Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il ne peut avoir de clientèle personnelle. Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité.

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées

Article 2

Chargé(e) de relation clientèle assurance. 313t 5 ans FFSA ― GEMA. Gestionnaire assurances de personnes. 313t 2 ans CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).

Article 3

coordonnées personnelles (adresses, numéros de téléphone) et coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; - coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels

Article 39

Toute demande incomplète fait l'objet d'une demande de pièce(s) complémentaire(s).

Article Annexe

Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs effectue des transports en commun urbains de personnes au volant d'un véhicule autobus d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) dans des conditions de sécurité et

Article 3

Les critères visés aux g, h, i et j sont requis, a minima, pendant la période touristique ; 7° Urbanisme et actions en matière d'environnement : a) Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant les objectifs et les actions mises en œuvre

Article R561-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie électronique, les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les conditions suivantes sont réunies

Article 3

Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de production.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 66

Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes : a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle

Article L511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33

Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.

Article L3332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.

LEGIARTI000035973318

Article 6 (Dispositions relatives aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.)

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par

Article 7

Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.