Codes de loi français

Article 6

Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, les sièges laissés vacants

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de dix

Article 1

délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ; 2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification de la répartition des compétences élus par le collège

Article R511-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Les collèges élus par les électeurs individuels et les collèges élus par les groupements peuvent être désignés selon des modes de scrutin différents.

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée en formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins

Article 5-2

Le collège des personnalités qualifiées est renouvelé par moitié tous les deux ans par les autorités mentionnées au même article 65.

Article Annexe 3

Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (deux

Article R235-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 54

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacune des deux circonscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions relatives

Article 3

Le conseil d'orientation comprend deux collèges. Le premier collège comprend : 1.

Article 41

Les coordonnateurs de formation, les coordonnateurs régionaux de formation et les enseignants associés constituent un collège, représenté auprès de la direction par les deux membres du conseil d'administration visés au d de l'article 4.

Article 40

sociétaires de la Comédie-Française élus par l'assemblée générale. d) Deux délégués du collège des artistes aux appointements et trois délégués du collège des employés à traitement fixe, tributaires de la caisse de retraites et en activité de service

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément.

Article L1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence

Article R917-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. " B.

Article 1

Ces affiliés sont répartis en six collèges : Premier collège Essais et réceptions ; Deuxième collège Pilotes du transport aérien ; Troisième collège Autres navigants techniques du transport aérien ; Quatrième collège Personnel navigant commercial du transport

Article 2

Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux et pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Article 29

Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.