Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur

Article 50-1

—

II. - Les adjoints techniques de recherche et de formation relevant du grade classé en échelle de rémunération C1 sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.

Article 3

—

par le directeur technique national du football ; - de la production d'une attestation de réussite de capacité à l'arbitrage délivrée par le directeur technique national du football ; - d'un test de démonstration technique d'un niveau national amateur

Article 60

—

Les techniciens exercent une mission de conseil technique et d'assistance. Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels. Ils participent à la formation des adjoints techniques.

Article 4

—

technique A4 selon la classification établie conformément à l'article L. 311-2 du code du sport ; - cinq canyons d'un niveau technique V4 selon la classification établie conformément à l'article L. 311-2 du code du sport ; - cinq canyons d'un niveau

Article 6

—

notamment par l'analyse des déclarations de maladies professionnelles qui lui sont adressées et en établissant des liens avec le service des pensions et des risques professionnels et l'observatoire de la santé des vétérans qui peuvent bénéficier de son expertise

Article L1142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 65

Code de la santé publique

En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions

Article 3

—

Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport

Article 7

—

Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.

Article R772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 09

Code de justice administrative

d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise

Article R3131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des

Article Annexe IV

—

Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).

Article CLC 7

—

En cours d'exploitation et en dehors des cas prévus à l'article précédent, des vérifications techniques sont effectuées dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories : A l'initiative de l'exploitant, lorsqu'il ne dispose pas de technicien

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.

Article R621-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de

Article R6152-708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 50

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées

Article R2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Article Annexe 1

—

.) : Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques Maîtriser les savoirs

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.

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