X..., exploitant agricole, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'il avait versée au titre des années 1996 et 1997 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2000) a rejeté le recours

des entreprises. / En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et

LUI-MEME A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR MISE EN VALEUR, QUE N'AYANT PAS DECLARE L'EXISTENCE D'UN FERMIER OU D'UN METAYER SUR CES TERRES, IL ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1061 ET 1068 DU CODE RURAL, PRESUME EXPLOITANT

QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN

des prestations familiales et de l'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par les syndicats d'exploitants agricoles

et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole

autres organismes d'assurances habilités ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que l'association du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (le GAMEX) a

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1972 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRANSMETTANT LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION

ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE et de M. X..., - les conclusions de M.

Qu'aux termes de l'article 298 quinquies du même code : "I le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater bénéficie : a aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et

l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 821-4 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole

N... ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, un salaire différé peut être versé à l'héritier de l'exploitant agricole ; que selon les

agricole doit connaître les risques liés à l'utilisation de substances explosives ; qu'en ayant énoncé qu'il n'était pas établi que l'entreprise X..., exploitant agricole, pouvait ou devait avoir connaissance

Noël X..., qui exerce l'activité de négociant d'animaux de boucherie et, à titre accessoire, d'exploitant agricole et dont la comptabilité, qui comportait de nombreuses irrégularités et omettait une partie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne, représentée par Me Laporte, demande au

Par un mémoire en intervention enregistré le 27 octobre 2023, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département des Bouches du Rhône s'associe aux conclusions de la société

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques, de la SCP Le