dernière remontant au 6 octobre 1993, et l'absence de diverses autres déclarations ou de registres spécifiques à l'activité, lesquelles relevaient de la responsabilité de la Sarl Camus en sa qualité d'exploitante

de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes à titre onéreux, en recherchant ses clients pendant qu'il stationne ou circule sur la voie publique, sans

de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes à titre onéreux, en recherchant ses clients pendant qu'il stationne ou circule sur la voie publique, sans

Aussi le préfet a demandé, le 24 juillet 2007, à l'exploitant de cette station-service de lui communiquer dans un délai d'un mois un échéancier de travaux de dépollution.

La Société des Eaux de Marseille, alors exploitante de la station d'épuration, a constaté une perte de 700 à 800 m3 entre l'entrée et la sortie de la station d'épuration.

N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

de la voiture ou de stationner hors la chaussée en un lieu où le stationnement est autorisé, sans lui imposer son domicile comme lieu de connexion à la plate-forme de mise en relation ; qu'en jugeant

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

Y... de ne pas respecter la réglementation en vigueur ; " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col

d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,

, ce protocole stipulait : "Esso confirme son intention de développer un nouveau concept de stations-service automates dans son réseau.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

La Cour a en conséquence condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser au propriétaire de la station-service, la somme de 23 782,46 euros au titre des travaux provisoires de confortement du talus réalisés

Exposé du litige La commune de [Localité 4] (43) est maître d'ouvrage d'une station d'épuration nommée la Rouchouse.

d'exploitant de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche

Z... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que M.

, - l'exploitant sera dégagé de ses responsabilités et des garanties auxquelles il est engagé, - l'exploitant mettra cependant tout en oeuvre pour faire fonctionner la station d'épuration » (Ib., art.

commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant