Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

Article 6

—

agricoles constituées ou non sous forme sociale ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale au sens de la réglementation applicable localement ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant

Article Annexe 4

—

TAUX D'AIDE (**) Aux grandes entreprises (*) Aux moyennes entreprises (*) Aux petites entreprises (*) Aux PME (*) de transformation commercialisation des produits agricoles Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation

Article L427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 65

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale

Article L6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la santé publique

Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse

Article D617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités

Article R6241-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article R241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

Article 221-VII/15

—

ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales ; toutefois, chaque Administration doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations

LEGIARTI000024536473

—

au minimum 220 jours par an, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, à raison d'au moins un aller-retour en début de journée et d'un aller-retour en fin de journée.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code de commerce

les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

habilités à collecter les versements que font les employeurs en vue de satisfaire à l'obligation de participer à la construction instituée par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et qu'ils sont effectués par des entreprises

Article D562-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84

Code général des impôts

I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Article 6

—

L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 4 s'applique dans la commune du principal établissement. II.

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou

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