Article R6241-28-4 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
›
Livre II : L'apprentissage
›
Titre IV : Financement de l'apprentissage
›
Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
›
Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage
›
Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations
›
R6241-28-4
Article R6241-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Articles cités dans le texte
Article L6131-4
Précédent
Article R6241-28-3
Suivant
Article R6241-28-5
← Retour au Code du travail