Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour ouverture et exploitation sans autorisation d'un établissement de santé privé, l'a condamné

A, le maire n'était pas tenu de fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation de taxis ; que dès lors, la circonstance

de l'article 4-16 de la convention, conclue le 7 août 2002 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Antilles pour l'exploitation

Vu les autres pièces du dossier.

des photos et que, par un arrêté du 7 janvier 2026, le maire de la commune a ordonné la fermeture administrative de l’immeuble au motif que celui-ci constituerait un établissement recevant du public exploité

Fils a repris l'activité du bâtiment ; qu'après la liquidation judiciaire, l'activité de commerce en quincaillerie a été poursuivie jusqu'au 31 juillet 1991 sans autorisation du tribunal de commerce et

BRICOMINGES que le 4 mars 2009, date de sa notification, - l'exploitation sans autorisation n'a duré que de cette date au 9 avril 2009, date de la nouvelle autorisation, - aucune faute ne peut lui être

H..., titulaire d’une autorisation de stationnement, l’intéressé exerce sa profession sous le statut de locataire-gérant et loue et exploite cette autorisation de stationnement en échange d’une redevance

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

A, qui les a mises en exploitation, sans autorisation et en toute illégallité ; il lui appartient de cesser cette exploitation ; il n'établit en tout état de cause que cesser cette exploitation ou s'acquitter

La cour rappelle que l'exploitation effective et continue s'entend de l'affectation d'un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.

coupable d'une exploitation d'une installation classée sans autorisation en regard des parcelles cadastrées ZO n 43 et 44 ; qu'à l'appui de sa requête, l'association Agir, fournissait plusieurs éléments

la validité du bail éventuellement conclu à cette fin, à la délivrance de l'autorisation d'exploiter. 7.

code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. / () II.- L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être

Il soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'il est le GCS établissement de santé qui exploite les autorisations dont la caducité est invoquée ; - la requête est irrecevable dès

dès lors qu'en tant que voisins, ils subissent, depuis plus de quinze ans, de multiples nuisances qui se sont accrues en raison du projet d'extension de l'élevage canin ; - la société requérante exploite

Dans ces conditions, et dès lors que ce parc éolien n'est pas exploité sans autorisation au sens des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la préfète de l'Aveyron ne pouvait légalement