-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.

Article 1

—

Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique de la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique

Article 48

—

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes

Article T 16

—

. - L'emploi de peintures à l'huile, vernis ou autres revêtements présentant les mêmes risques d'incendie n'est autorisé en principe que sur les matériaux non inflammables.

Article 1

—

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport

Article R2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 30-10

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible

Article 39

—

La décision d'autorisation précise le nombre maximum d'élèves que le centre de formation est autorisé à accueillir chaque année par session de formation.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, ou revolvers

Article 40

—

Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.

Article R5124-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49 fait l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé : 1° D'un Etat non membre de la

Article 1

—

. - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ; Les locaux et équipements collectifs concernés par le présent arrêté sont uniquement ceux dont l'accès est autorisé aux occupants

Article 15

—

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Code de la route

Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le

Article 1

—

Ex 2710 19 Ex 2710 20 20 Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non

Page 15 · 24 750 résultats

← Précédent Suivant →