déloyale la société Technodiam ; que, par jugement du 29 juin 1989, le tribunal de grande instance de Mulhouse a accueilli cette demande et a fait interdiction à la société Technodiam d'entretenir

le principe de la liberté du commerce et d'embauche d'anciens salariés de sa société pour éluder la transaction signée le 29 / 06 / 2004 ; La remise des pièces sollicitées permettra d'établir les faits

confusion entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE des faits

SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE A L'ETRANGER D'UNE MACHINE DITE BOUDINEUSE DESTINEE A LA PRODUCTION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, A FAIT

LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE CONTRE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE QUI, AYANT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA FAUTE

Ravil France afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la mention " grana padano râpé frais " et à réparer le préjudice subi par elles du fait

A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DE FAITS DE CONCURRENCE PARASITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

X... le 2 juillet 1988 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer à M.

Y..., privant la mesure de recherche de toute limitation au regard de sa finalité, à savoir la preuve des faits de concurrence déloyale allégués ; qu'en retenant néanmoins que les mesures litigieuses étaient

Y... stipulait que ce dernier "s'interdit formellement de louer ses services, à quelque titre que ce soit, à un établissement de même nature que celui de la société ou pouvant lui faire concurrence, et

originale et nouvelle ; Qu'il apparaît que la société appelante a copié servilement, jusque dans ses moindres détails, le pyrograveur Pyro Maestro de la société HELLER ; Qu'elle a ainsi commis des faits

un comportement fautif de leur part, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que les faits de concurrence déloyale générateurs

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de son action en concurrence déloyale, AUX MOTIFS QUE, « la constatation dans l'arrêt de cette Cour du 16 novembre 2001, confirmé par l'arrêt

encore grief à la cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation

partie la commune de Saint-Priest, et qu'elles étaient de ce fait en situation de concurrence; qu'il relève en outre, que l'adjonction des mots "et décoration" n'avait aucun effet pour dominer la confusion

MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 3 AVRIL 1962) AYANT DIT QUE LA SOCIETE NANTAISE DE PROTECTION ET D'APPLICATIONS (SOMAPA), AINSI QUE X...ET Y..., AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE

* sur le motif légitime de la SA ITME La SA ITME comme elle l'a exposé dans sa requête, avait des motifs de croire qu'elle était victime de la part du groupe CARREFOUR-CHAMPION de faits de concurrence

INVOQUES DE CONCURRENCE DELOYALE ETAIT INEXISTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS DE CONCURRENCE ILLICITE RELEVES SOUS LA RUBRIQUE ACTIVITE PARASITAIRE AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE