l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 avril 1937 : Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait

la prescription ne commence à courir que du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice ayant force de chose

condamnés pour blessures volontaires et non-assistance à personne en danger ; " au motif que le Fonds ne pouvait, s'agissant de dommages causés au moyen d'un véhicule à moteur, intervenir que lorsque le fait

soit la date, lorsque le fait dommageable s'est produit entre la date d'effet et la date de résiliation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le fait dommageable est antérieur à la date de prise

DE L'ARTICLE 59, ALINEA FINAL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI APPORTENT UNE EXCEPTION A LA REGLE DE COMPETENCE INSTITUEE EN FAVEUR DU DOMICILE DU DEFENDEUR, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU LE FAIT

ONT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LYON ETAIT COMPETENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SERAIT CONSTITUE PAR

AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ET EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT

en l'espèce, que les faits dommageables commis par M.

SECOND ALINEA DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QU'AU CAS D'ACCIDENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT

des actions procédant du même fait dommageable ; que le fait dommageable est le fait générateur, c'est-à-dire l'acte ou l'événement ayant donné lieu aux dommages subis par la victime ; qu'en l'espèce,

ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique.

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique

Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

rejetée dès lors que les prétentions des époux X... sont en relation avec la mesure d'exécution et qu'en tout état de cause le délai de prescription n'a pu courir qu'à compter de la connaissance du fait

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont le partie demandeur a été victime), - A partir

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ; A partir

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), A partir

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir