licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

Mais attendu, d'abord que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu des faits fautifs postérieurs aux avertissements décernés au salarié ; Attendu, ensuite, que la procédure

volontaire ou par leur imprudence, qu'en effet le fait fautif d'un tiers peut entraîner pour ce service public des servitudes supplémentaires pouvant mettre en péril l'équilibre de son budget, que d'ailleurs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait

Code du travail ne peut donner lieu à sanction disciplinaire que dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur la connaît ; Mais attendu que si aux termes de l'article susvisé, aucun fait

à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que,

cependant, que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits

la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ai eu connaissance des faits fautifs ; que les juges doivent vérifier

un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 7.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de M. X... et D'AVOIR débouté M.

du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il doit par ailleurs être rappelé que dans la mesure où la faute grave caractérise des faits fautifs d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat

X..., chef de région à la société Wurth France, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2003) d'avoir écarté la

en considération un fait fautif de même nature dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce n'est que lorsqu'un fait fautif analogue a été commis dans les deux mois

ouvriers au service de la société Ciments de Champagnole ont reçu chacun une lettre d'avertissement pour un manquement aux règles de sécurité et pour refus d'obéissance ; Attendu que la société fait

Néanmoins, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, toutefois, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail et qu'en outre

reprochés ; que, conformément à l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

que le salarié ne peut se prévaloir du fait que d'autres employés aient commis également des faits fautifs, aucun traitement discriminatoire n'étant relevé de par son pouvoir de sanction disciplinaire