référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et

que l'article 40 du décret du 9 mars 1993 qui prévoit que chaque journée d'exploitation irrégulière constitue une contravention distincte, aboutit à un cumul de 365 amendes par an pour sanctionner un fait

l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'il pourra y opposer, sont prescrites à peine de nullité de la citation ; qu'à la lecture de la citation un fait unique apparaît être incriminé alors

concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié faisait valoir comme accident du travail un fait

loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné deux avis favorables à deux demandes d'extradition visant la même personne et les mêmes faits

juge a prononcé une injonction consistant en plusieurs interdictions assorties d'une astreinte provisoire, le juge saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte en raison de la violation par un fait

MATERIELLE, RECTIFIEE A L'AIDE DU DISPOSITIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE SARTHOU FAIT

d'assises de la HAUTE-GARONNE sous les accusations de viol, tentatives de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique

d'agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

N'ETAIENT PAS DES ACTES ISOLES ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN AFFIRMANT LA NECESSITE DE PLUSIEURS ACTES POUR CONSTITUER L'EXERCICE ILLEGAL DENTAIRE, N'A EN FAIT CONSTATE QU'UN

chefs de diffamation et injures publiques, a prononcé la nullité de la citation directe et dit que le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés chacun à 1 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique

comportement anti-social grave qui a été celui du prévenu et de sa dangerosité au volant d'un véhicule ; "alors que la règle du non-cumul des peines interdit aux juges de prononcer deux peines pour un fait

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre tiré de ce que les faits

A... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date de première demande, soit le 23 décembre 2025.

B... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date de première demande, soit le 19 décembre 2025.

personnels extérieurs membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie du Havre est intervenu dans le délai de recours contentieux, le ministre de l'éducation nationale fait

B, pour démontrer que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, fait uniquement valoir

Le litige porte, de fait, uniquement, sur la date et l'heure de transmission de la requête demandant la prolongation de la rétention.