Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58

Article 25

—

l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles

Article L111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code rural (nouveau)

Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23

Article L3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code rural (nouveau)

agricoles.

Article 3

—

Lorsqu'une même région naturelle agricole est formée par la réunion d'une fraction du territoire de plusieurs départements et que les propositions des commissions départementales intéressées ne concordent pas, l'harmonisation de ces propositions est assurée

Article 2

—

Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture

Article L3322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

leur teneur maximum en produits actifs.

Article 2

—

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L.

Article 1

—

La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

Article D443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent

Article 5

—

de produits ou produits contaminés ayant acquitté la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon), qui ne comportent pas de produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;

Article 1

—

Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Article L3512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 06

Code de la santé publique

Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes.

Article R541-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-10-4, sont concernées les catégories suivantes de produits lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par les ménages, y compris s'ils sont susceptibles d'être utilisés par des professionnels : 1° Les équipements

Article L3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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