Il en va ainsi d'un infarctus du myocarde subi par l'agent au temps et au lieu du service, en l'absence de toute faute personnelle de sa part, ou de toute circonstance particulière détachant cet accident

[D] a commis une faute personnelle, en implantant la villa de Mme [L] pour partie sur le terrain de la commune de [Localité 9], de sorte qu'elle a été contrainte de racheter le terrain d'assiette à la

qu'ils aient commis une faute personnelle pour que leur responsabilité pénale soit engagée bien qu'ils n'aient pas eu connaissance du caractère frauduleux de l'opération effectuée et qu'ils n'y ont pas

ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute

ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute

D'autre part, pour l'application de ces dispositions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un

pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. () ".

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour faute personnelle alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci

Y... qui, indépendamment de sa qualité de gérant, a commis une faute personnelle en prévenant la MACIF que le contrat de la société Nicolas de X... viendrait à expiration le 21 octobre, sans l'avertir

assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes

le cadre normal d'un encadrement hiérarchique, et constituant une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. 6.

-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

un bénéfice personnel direct et ne pouvait être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées par

un bénéfice personnel direct et ne pouvait être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées par

un bénéfice personnel direct et ne pouvait être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées par

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle