à son interlocuteur auxquelles seule une personne ayant accès à son espace personnel au sein de sa banque était en mesure de répondre.

Enfin la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ne concerne que le cas du recrutement et non celui d'une formation qualifiante pour du personnel embauché de longue date.

responsabilité limitée Bagueri Sophia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

de la société Spit-Sotravema ; "aux motifs que Z..., loin d'être simple directeur technique, était manifestement co-dirigeant de fait de la société Spit-Sotravema, qu'il percevait le même salaire

X... et que de fait le procureur de la République n'a été avisé d'aucun incident technique, il convient de relever que ceci résulte de la seule circonstance que les enquêteurs n'ont constaté la survenue

à l'origine du vol, ni a fortiori de faute inexcusable personnelle. 50.

Louis A... apparaissaient régulièrement, seul ou avec sa société Heaven Factory, en qualité de contact administratif, technique et de facturation ; quant au contact propriétaire, le nom de M.

au procureur de la République de Péronne le 19 février 2003 ; que les informations ouvertes contre X les 14 mars 2003 et 13 décembre 2003 portaient sur des faits et des catégories d'infractions permettant

S'agissant de l'alimentation du fichier, l'article 230-8 du même code prévoit en outre que les données personnelles des personnes poursuivies mais non condamnées, et des personnes condamnées à des infractions

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 11.

les plus intenses et les zones les plus impactées, * fournir tous éléments de fait et d'appréciation technique de nature à caractériser l'existence, l'ampleur et la durée des troubles de jouissance subis

X... une pension d'invalidité à la date du 1er avril 1990, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, après avoir ordonné l'examen médical de l'intéressé, a fait droit à son recours ;

, - 4) secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; que la recherche d'une personne mineure et d'un jeune de 18 ans relève de la mission

X... à l'occasion de sa contestation de l'obligation qui lui était faite de porter un pantalon dans l'exercice de ses fonctions d'agent technique des méthodes relèvent incontestablement des droits de la

O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit,

retenu qu'à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société ;

sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification d'un salarié, laquelle dépend de l'adéquation des tâches qui lui sont confiées à

Maître [N] [Q] ne comparait pas ni personne pour elle.

Z..., moyennant le prix de 45 000 francs, un véhicule automobile Matra d'occasion lui appartenant personnellement ; que, le 24 novembre 1988, un contrôle technique obligatoire signalait diverses anomalies