Codes de loi français

Article 6

La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis la partie supérieure du compartiment, à travers un orifice de diamètre 100 millimètres, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite

Article 422-21

Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions

Article Annexe II

et de gestion 24 30.00 30.00 1.00 (1.00+0.00) Sciences économiques, sociales et de gestion / Gestion de l'entreprise et de l'environnement 24 45.00 30.00 15.00 1.50 (1.00+0.50)

Article L5424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.

LEGIARTI000026536502

I. - Fermeture de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture d'un service territorial

Article 17

juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble

Article 18-4

Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.

Article 16-3

Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires

Article R2315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à

Article R*136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 35

. - Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 1.

Article 3

Chaque année comporte : 22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ; 43 Jours Blancs ; 300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.

Article 16

à 500 m (environ 50 hPa) Supérieure à 2 600 m ou vol en avion commercial (environ 250 hPA) Air comprimé sans palier 2 heures 4 heures Air comprimé ou héliox avec paliers 12 heures 12 heures Saturation héliox 12 heures 12 heures

Article R723-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.

LEGIARTI000051852143

ANNEXES ANNEXE 1 TABLEAU DES FERMETURES

Article 1352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Article 24

Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure.