Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

Article 229-II-1.02

—

La disposition d'ensemble, l'échantillonnage, la construction des éléments principaux de la structure de la coque (fonds, murailles, ponts, cloisons, charpente avant et arrière, étrave, étambot, ...) doivent être réalisés en tenant compte : - de la nature

Article 12-1

—

Toute zone d'entreposage temporaire en amont du tri est d'un volume maximal de 20 m3 et respecte l'une des deux conditions suivantes : - elle est vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ; - elle est munie d'un

Article 221-II-1/21

—

Il doit être procédé chaque semaine à des essais de fonctionnement des portes étanches à l'eau, des hublots, des sectionnements et des organes de fermeture des dalots.

Article U 91

—

. - Les locaux du type " c " doivent être séparés des autres locaux recevant du public par des cloisons et planchers coupe-feu de degré 1 h 30 et être munis de portes pare-flammes de degré 1/2 heure à fermeture automatique.

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

concerné ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, si sa demande d'autorisation est rejetée ou si l'autorisation a été annulée par le juge administratif, l'autorité administrative compétente peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture

Article 228-4.11

—

Tout tuyautage de cale qui traverse une cloison d'abordage doit être pourvu de moyens de fermeture directs au niveau de la cloison ; ces moyens de fermeture doivent être actionnés à partir du pont de travail où doit se trouver un indicateur approprié.

Article 1

—

Elle comprend : - la signalisation par panneaux ; - la signalisation par feux ; - la signalisation par marquage des chaussées ; - la signalisation par balisage ; - la signalisation par bornage ; - la signalisation par dispositifs de fermeture.

Article 50

—

Le casino peut, en cas d'interruption de séance : - soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ; - soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée, après fermeture, par le directeur responsable, un membre

Article 44

—

-L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.

Article 6

—

Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

Code de la sécurité sociale

bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection complémentaire en matière de santé, sauf à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet de fermeture

Article 3-25

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

Code de la santé publique

III. - Les décisions de suspension ou de fermeture prises en application du II ou du II bis sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils des ordres compétents.

Article 3

—

Les programmes concernés sont liés aux : - travaux de forage ; - essais de production ; - interventions lourdes définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé ; - travaux de fermeture.

Article 12

—

° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 : - en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures

Article 32

—

Au cas où il n'a pas été donné suite à ces injonctions dans le délai imparti, le préfet prononce la fermeture provisoire de l'établissement ou du centre de placement de vacances.

Article 10

—

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps

Article 2

—

et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ; Dates d'autorisation (début et fin) ; Date de fermeture

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