conventionnel correspondant au coefficient qui lui avait été affecté, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si la seule fixation

dérogation au 1-2 alinéa dudit article, pour certaines cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être appréciée avec une exactitude suffisante avant la fin de l'année d'imposition, la fixation

- de fixer la dotation de transition à 0 euros ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation du montant de la dotation populationnelle « à blanc » et de la dotation

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

- elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant qu'une rémunération doit être requalifiée en salaire dès lors que ses modalités de fixation

d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal de Vendres du 22 mai 2001 en ce qu'elle fixe la consommation forfaitaire

pièces du dossier établissent à cet égard – ce qui n'est d'ailleurs pas formellement contesté par la demanderesse – que la SA [...] a été absente à 12 réunions de chantier, ce qui justifie donc la fixation

l'arrêté du 28 décembre 1984, et les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; alors, d'autre part, que la société Framatome faisait valoir dans ses observations devant la Cour nationale que la fixation

- de fixer la dotation de transition à 835 476 euros euros correspondant à la perte sur le compartiment activité de 2024 ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993, arrêtant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires

supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu, ni ne prive le salarié de son droit ou repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; Attendu, cependant, que la seule fixation

secteur des céréales ; que l'article 65-A du Code des douanes a été régulièrement appliqué ; qu'il y a lieu, en outre, d'observer qu'aux termes du règlement CEE n° 1643/89 du 12 juin 1989, il y a fixation

d’éléments permettant de déterminer le montant des recettes théoriques de l’établissement pour 2022, en l’absence de textes permettant de connaitre tant le montant des tarifs que les paramètres de fixation

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

mais est fonction du seul produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; que si dans certains cas ces redevances peuvent donner lieu à des versements préalables à l'exploitation, la fixation

EDF soutient que la délibération attaquée : - est insuffisamment motivée s'agissant de l'énoncé des cas de suspension de la contractualisation de la réserve secondaire par appel d'offres et de la fixation

principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; que la seule fixation