Claude T..., demeurant Le Grand R..., ..., 30 / l'association Syndicat libre, représenéte par son président M.

à ce que soutient la société Aviva, le contrat signé par les époux K... ne comporte pas de clause de variation des supports expresse, mais que s'il se déduit néanmoins des stipulations contractuelles

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

résolutoire du 27juin 2023 délivré par [S] LOGEMENT à Monsieur [E] De Constater que la clause résolutoire ne produit pas d’effet , De débouter [S] LOGEMENT de toutes ses demandes comme infondées.

Pour se déterminer ainsi, le juge des référés a notamment relevé qu'aucun contrat de bail n'était produit ce qui l'empêchait de vérifier l'existence d'une clause résolutoire ainsi que le montant des sommes

d'accès au réseau prévoyant que sont réputées n'avoir jamais existé entre les parties parce que contraires au code de l'énergie les clauses du contrat d'accès signé entre elles, subordonnant l'accès à

V..., domicilié [...] , demandeurs à la cassation, sur le pourvoi n° B 18-10.722 formé par eux contre deux arrêts n° RG 13/00158 rendus les 21 septembre 2017 et 7 décembre 2017 par la cour d'appel de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

y stipulé aurait pu être mis en oeuvre "pendant toute la durée de l'adhésion" et sous couvert de la recherche de l'intention des parties qu'aurait rendue nécessaire l'existence d'une telle clause, la

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

O., - débouté Maître Bernard C..., ès-qualités, de sa demande de restitution de la somme de 21 900 ¿ formée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... au titre de la clause relative

à ce que soutient la société Aviva, le contrat signé par les époux P... ne comporte pas de clause de variation des supports expresse, mais que s'il se déduit néanmoins des stipulations contractuelles

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a constaté l'existence de contestations sérieuses, et a renvoyé l'affaire à une nouvelle

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

du contrat de travail prévoyant qu'une partie de la rémunération était assise sur des objectifs collectifs était subordonnée à sa qualité de membre du comité de direction, à la fixation des modalités

V... épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société La Croix pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

initiale des prix en l'absence de CCTP adéquat amenait à constater un bouleversement de l'économie du contrat justifiant la prise en compte de la somme de 198 868,96 euros TTC au titre des travaux supplémentaires

produites aux débats sont bien celles applicables au contrat liant les parties, -dire que l'assureur ne garantit aucun travaux contraires aux normes DTU ou aux règles de l'art comme le soutient la SA

par la société El Internationale en qualité de VRP pour la représentation de vêtements en textile et en cuir sur le grand Sud-Ouest, plus Andorre, était rémunéré à la commission, dont un avenant au contrat