eux que la société en participation comprenait parmi ses associés des sociétés n'entrant pas dans l'énumération des personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité, les juges du fond

en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, les juges du fond

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement interprété la lettre du 19 décembre 1980 comme constituant une décharge de responsabilité, les juges du fond

diplôme d'aide médico-psychologique, était affectée par l'employeur, en l'absence d'emploi correspondant à ce diplôme, à des fonctions de moniteur-éducateur qu'elle exerçait réellement, les juges du fond

Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que les juges du fond

René Y... avait constitué avec ses deux enfants au début de 1986 la société à responsabilité limitée SEIM dont il était gérant minoritaire rémunéré, les juges du fond ont exactement déduit du caractère

consistaient à préparer des réceptions pour les clients fournisseurs et partenaires de son employeur ; qu'en janvier 1996, a été constituée la société Côté Garonne ayant pour objet l'exploitation d'un fonds

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT DE CONSTATER QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIT ETE REQUISE PAR L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

comme le lui demandait Philippe X..., il n'avait pas subi un préjudice supplémentaire résultant de la diminution de ses perspectives de carrière de sapeur-pompier ; "alors, enfin, que les juges du fond

DU GRAND CASINO DE CANET-PLAGE AYANT DENONCE DANS LES TRENTE JOURS LES CONTRATS LITIGIEUX, AVAIT RESPECTE, EN TOUTE HYPOTHESE, LES DELAIS STIPULES DE DENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX, PAR LE MAITRE D'Y..., AVAIT EU LIEU EN JUIN 1971, ET LA PRISE DE POSSESSION PAR LES ACQUEREURS EN JUILLET 1971, LES JUGES DU FOND

au Congo en 1930 et d'une mère née en Haute-Volta en 1933, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa nationalité française sur le fondement

trouver application et qu'ayant constaté que Marcelle X... était décédée le 21 octobre 1997 avant que ses enfants et petits-enfants soient assignés en décembre 1997, janvier et février 1998, les juges du fond

appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'existence d'un risque de représailles était établie; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de plusieurs adhérents au syndicat, le juge du fond

RISQUE QU'ELLE EST DESTINEE A COUVRIR EST EFFECTIF CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, NOTAMMENT, DE L'INSUFFISANCE MEME DES PRIMES A COUVRIR LE RISQUE INDEPENDAMMENT DE LA COINCIDENCE EXACTE

notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que les juges du fond

anti-vol conforme aux exigences du contrat d'assurance, ce qui n'était pas le cas et relève que l'assureur n'était pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration ; que la cour d'appel en a exactement

familiale une atteinte excédant, du fait de la gravité des actes commis, ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que la cour a ainsi donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée