ou à déplorer l'inertie des services de l'Agence nationale de l'habitat, Mme A ne soumet pas au tribunal les éléments de fait et arguments précis permettant à celui-ci de déterminer la nature et le fondement

relatif à sa situation personnelle, ne présente aucune conclusion, aucun fait et aucun moyen à l'appui de son dossier, de sorte que les éléments produits ne permettent pas de déterminer la nature et le fondement

.; ET ATTENDU QUE LE MANDAT EST PRESUME SALARIE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI FONT PROFESSION DE S'OCCUPER DES AFFAIRES D'AUTRUI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN

D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

J... en accord avec tous les associés, même si le fondement exact de ce versement reste incertain ; que, pour autant, l'annulation de la vente des parts sociales entre les associés ne peut être le fondement

et que le maître de l'ouvrage ne peut prétendre avoir ignoré le caractère supplémentaire des travaux commandés, sinon à bénéficier d'un enrichissement indu ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement

en citant expressément l'alinéa 5 de l'article 1384, puis en faisant référence aux alinéas 4 et 6, ne se prononce pas clairement sur la situation juridique de X... et ne permet pas de déterminer le fondement

réception tamponné à cette date, sans produire de copie de ce courrier, sans donner d'indication sur son contenu, notamment les pièces qui lui étaient éventuellement jointes, et sans même préciser le fondement

téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation, le procès-verbal de contravention n'a pas mis le prévenu en mesure de connaître, sinon les faits qui lui étaient reprochés, du moins le fondement

la Cour d'appel énonce qu'on ne peut reprocher à Abchée d'avoir attendu près de deux ans pour relever appel, l'intimé ne lui ayant pas fait signifier le jugement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

le juge-commissaire, n'était pas applicable, s'est bornée, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité, à affirmer qu'il appartenait au juge-commissaire et au tribunal de restituer à la demande son fondement

fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui a été refusée par le salarié ; que le licenciement prononcé le 6 novembre 1989 est fondé

quote-part du lot n°12 ; que M. et Mme Y... sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que si l'article 1134 du code civil peut être un fondement

produit, en outre, une capture d'écran effectuée à partir de son compte sur la plateforme de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), suscitant ainsi elle-même la confusion sur le fondement

B A, représenté par Me Doré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Benkhelouf, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

se prévaloir de la présomption mentionnée au point précédent dès lors qu'il ne donne aucune indication sur la date à laquelle il a demandé son dernier titre de séjour ni aucune précision quant au fondement