par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

ans à compter de la découverte du vice, en son second alinéa, que, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Le 22 février 2012, un plan prévoyant l'apurement du passif sur dix ans a été adopté, durée ultérieurement prorogée de deux ans.

X... pour une durée de deux ans et que le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une rupture anticipée par accord des parties le 31 mai 1988 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de

Selon les deuxième, troisième et quatrième de ces textes, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux brut de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date

B..., divorcée Y..., demeurant 2, place de la Fontaine-Boisgibault, 58150 Tracy-sur-Loire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

[L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action.

, alors, selon le moyen, que la convention collective, en son article 13, impose le calcul de l'indemnité de licenciement par années entières de présence dans l'entreprise, ce qui équivaut à deux années

, l'être dans le délai de deux ans à compter de la date où le contrat de crédit est définitivement formé, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que cette action doit être engagée dans le délai de

ans après le décès de l'assuré, au prétexte que ce délai est un délai administratif de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles

; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des vices rédhibitoires est interrompu par une assignation en référé conformément

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.

ans. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ M., [F], [K], 2°/ Mme, [C], [T], épouse, [K], tous deux

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

[M] [R], qui n'a pas déclaré de revenus professionnels inférieurs à 10% du PASS pour l'année 2016, a déclaré cette même année 2016 une somme de 41.538 euros au titre des revenus du capital et

[D] [H], qui n'a pas déclaré de revenus professionnels inférieurs à 10% du PASS pour l'année 2016, a déclaré cette même année 2016 une somme de 16,688 euros au titre des revenus du capital et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.