susceptible d'entraîner la suspension de sa pension dans les conditions prévues à l'article 54 quinquies, paragraphe 1, ci-dessus, la caisse peut, s'il subit un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de sa rééducation, lui maintenir une fraction

Article R731-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code rural (nouveau)

Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée

Article 3 bis

—

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

Article R6223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.

Article D781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation

Article 51

—

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant

Article D161-2-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50 % de la pension de vieillesse des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5.

Article Annexe, art. 46

—

correspond à une somme égale ou supérieure à ce montant.

Article 95

—

période ; 2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.

Article 7

—

La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.

Article Annexe 4

—

CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ RELATIFS AUX ESSAIS Les analyses sont réalisées sur toutes les fractions collectées. Les paramètres et les critères d'acceptabilité applicables sont présentés dans les tableaux suivants.

Article 1

—

moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction

Article 208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34

Code général des impôts

I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.

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