. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

Article L349-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 25-2

—

La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Article 28

—

La rémunération du fonctionnaire en recherche d'affectation, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national

Article 23-2

—

Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

La suspension du droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie cesse dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou respecte l'échéancier qui lui a été accordé.

Article 12

—

L'organisation de l'examen sanctionnant le diplôme technique musique nécessite la mise en place d'un jury comprenant :

Article 28

—

La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.

Article 18 TER

—

En cas d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié, de leur conjointe ou de leurs ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir

Article L5545-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article 26

—

L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement.

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

qu'elles le concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4, aux ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et aux organismes mentionnés au second alinéa du L. 6353-10, enregistrées dans le traitement

LEGIARTI000037362789

—

En outre, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance sur autorisation du Conseil de l’Ordre des médecins dans

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 172-11 : 1° Le chef de service de l'Etat et les agents mettant en œuvre le traitement

Article R622-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement ; 2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité

Article R5121-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités

Article D214-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

participations ; 5° Frais de gestion indirects.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune

Article R329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

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