CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 528 résultats pour « garantie de cours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros.
Article 3
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
Article 5
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires.
Article R1511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Article R7123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :
Article 344 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48
d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ; d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
Article D731-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les garanties
Article R516-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties.
Article R1251-19
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Article R311-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.
Article 7
I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.
Article 312-18
des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.
Article R121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
Elle réalise par ailleurs une mise à jour de l'évaluation des charges imputables aux missions de service public de l'énergie incombant aux opérateurs au titre de l'année en cours.
Page 15 · 18 528 résultats