Article R7123-28 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
›
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
›
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
›
Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
›
Section 3 : Agences de mannequins
›
Sous-section 3 : Garantie financière
›
Paragraphe 3 : Engagement de caution
›
R7123-28
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Précédent
Article R7123-21
Suivant
Article R7123-37
← Retour au Code du travail