Codes de loi français

Article Annexe art. 19

Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation

Article 3

Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1° et 2° : 1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés.

Article 8

détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule (ainsi que de son coéquipier pour les ambulances agréées), le nom et l'adresse du client

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article

Article 325-23

Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements financiers.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Article 3

Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance. 2.

Article L121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander expressément l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès 'un service ou d'un établissement public relevant d'une

Article R561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Article R519-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 22 > 01

L'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel, les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu'il a recueillies auprès de lui.

Article R519-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

I. - Pour l'application du I bis de l'article L. 533-13, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier.

LEGIARTI000022505602

Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article 2

II. - En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

de garantie des dépôts et de résolution et le calcul de l'assiette des contributions des adhérents en cas d'application du régime de garantie prévu par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 7°

Article D632-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre