Article R519-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R519-19 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

6032acf7bfe2892490090705

Chambre 3-3

6364ba07e405357f749ea420

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110274